Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvement des creances publiques

Dahir n° 1-78-56 du 28 rebia II 1399 (27 mars 1979) portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et du protocole additionnel, conclu entre le Royaume du Maroc et la République Socialiste de Roumanie, faits le 20 rejeb 1392 (30 aoout 1972) à Rabat.

Dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6mars 2014) portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyante sociale

Décret n° 2-22-687 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels

Dahir n° 1-22-36 du 23 chaoual 1443 ( 24 mai 2022 ) portant promulgation de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole

Dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement

Décret n° 2-20-703 du 29 hija 1442 ( 9 août 2021 ) relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé

Dahir n° 1-20-78 du 18 hija 1441 ( 8 août 2020 ) portant promulgation de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale

Dahir n° 1-21-66 du 3hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 83-20 édictant des dispositions relatives au prêt de titres

Dahir n°1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts

Dahir n⁰ 1-21-24 du 10 rejeb 1442( 22 février 2021) portant promulgatoon de la loi n⁰ 15-18 relative au financement collaboratif

Dahir n⁰1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n⁰ 50-20 relative à la microfinance

Dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.

Dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics